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Décisions des tribunaux
A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie
Article 49
Versions de la disposition
49. Malgré l’article 38, seul est assuré un appareil qui tient compte de la déficience physique et, s’il y a lieu, de la difformité auxquelles il est appelé à suppléer et, s’il y a également lieu, des activités et du milieu de vie de la personne assurée à qui il est fourni.
